Autorités de régulation de la République française
Nom | Commentaire | Sigle | Date de création | Président | Date de nomination |
Médiateur de la république | Remplacé par le Défenseur des droits en 2011 | 1973 | JP Delevoye | 2004 | |
Commission nationale de l'informatique et des libertés | Organisme public qui agit au nom de l'Etat, sans être placé sous l'autorité du gouvernement ou d'un ministre. Elle est composée de 18 membres élus ou nommés | CNIL | 1978 | Alex Turk | |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution | Délivre les autorisations d'exercice dans le domaine bancaire | 2014 | BNF | ||
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique | dispose de la personnalité morale. Composée de 9 membres nommés par décret pour un mandat de 6 ans non renouvelable | ARCOM | 2022 | ||
Conseil de la concurrence | Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l’Autorité de la concurrence est l’arbitre de la concurrence en France | DGCCRF | 1953 | ||
Commission pour la transparence financière de la vie politique | Chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains responsables publics | HATVP | 2013 | ||
Comité national consultatif d'éthique | Le CCNE met en lumière les questions éthiques soulevées par les progrès des sciences sur la santé et la société | CCNE | 1983 | JF Delfraissy | |
Autorité des marchés financiers | Autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. | AMF | 2003 |
Marie-Anne Barbat-Layani |
2022 |
Commission consultative du secret de la défense nationale | est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification, en application des dispositions légales | CSDN | 1998 | ||
Commission de régulation de l'énergie | chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants, en suivant les objectifs de la politique énergétique | CRE | 2000 | ||
Commission nationale de déontologie de la sécurité | Crée en 2000 est depuis 2011 du ressort du défenseur des droits | CNDS | 2000 | ||
Haute autorité de santé | la Haute Autorité de santé (HAS) vise à développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes | HAS | 2004 | ||
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité | Elle est compétente pour se saisir de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie | HALDE | 2004 | ||
Autorité de sûreté nucléaire | autorité administrative française qui assure, au nom de l'État, les missions de contrôle de la sureté nucléaire , de la radioprotection en France (travailleurs du nucléaire, environnement, population locales) et de l'information du citoyen. | ASN | 2005 | B Doroszczuk | |
Contrôleur général des lieux de privation de liberté | autorité administrative indépendante française chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits | 2008 |
Source : Le Monde du 27 juin 2006 complété le 19 février 2009