LE CONSEIL D' ETAT
A quoi sert le Conseil d'État ? Descendant direct du Conseil du Roi, le Conseil
d'État se distingue, depuis sa création en 1799 par la constitution du 22 frimaire an
VIII (13 novembre 1799) , par sa double fonctionnalité, consultative et contentieuse.
Le Conseil d'État est le
juge administratif suprême. Comment le Conseil d'État conseille-t-il le gouvernement ?
Le Conseil
d'État est d'abord chargé d'examiner des projets de textes avant leur délibération en
Conseil des ministres. Depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, le Conseil est, en outre, consulté systématiquement pour apprécier si les projets d'actes communautaires comportent des dispositions relevant du domaine de la loi. Si c'est le cas, elles sont alors soumises à l'Assemblée nationale et au Sénat. Lorsqu'il examine un texte, le Conseil d'État se
prononce sur : Le Gouvernement n'est pas tenu de suivre les avis
du Conseil d'État, mais le fait le plus souvent. Ses avis sont secrets, sauf si le
Gouvernement en décide autrement. Comment le Conseil défend-t-il les droits des citoyens face à l'administration ?
En tant que
juge administratif suprême, le Conseil d'État veille depuis sa création à assurer
l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. Il
n'a pas cessé cependant de renforcer la soumission de l'administration au droit et, par
conséquent, la protection des citoyens. Le Conseil d'État vérifie à cette occasion : - la légalité externe de l'acte : l'auteur de
l'acte était-il compétent ? Les procédures prévues par la loi ont-elles été
respectées ? Le Conseil d'État a aussi permis la mise en jeu de
la responsabilité de l'administration.
Comment est composé le Conseil d'État ? Le Conseil d'État est composé d'auditeurs, de
maîtres des requêtes et de conseillers d'État.
Deux modes de recrutement existent : le concours et la nomination « au tour extérieur », à savoir la nomination par le gouvernement, par exemple, de cadres supérieurs de ladministration active ou de personnalités du secteur privé. Le conseil d'État comporte 300 membres dont un tiers est extérieur. Les auditeurs au Conseil d'État sont recrutés par la voie du concours, celui de lÉcole nationale dadministration (ENA). Ainsi, chaque année, un certain nombre de postes dauditeurs (entre 5 et 7) sont offerts aux élèves sortants de lENA. Les maîtres des requêtes sont, pour les trois quarts, recrutés parmi les auditeurs, à partir de 3 à 4 ans d'ancienneté. Le quart des emplois restant est pourvu au tour extérieur (il faut être âgé de 30 ans et justifier de dix années de service public). Les conseillers d'État sont, pour les deux tiers, recrutés parmi les maîtres des requêtes à l'ancienneté. Le tiers restant est nommé au tour extérieur (la seule condition est d'être âgé d'au moins 45 ans). A côté de ces membres ordinaires (auditeurs, maîtres des requêtes, conseillers d'État), le Conseil compte des membres extraordinaires. Parmi eux, figurent douze conseillers d'État, nommés par le gouvernement par décret en Conseil des ministres, pour seulement quatre ans. Ils participent uniquement aux activités consultatives du Conseil. Le Conseil d'État est par conséquent composé de personnalités diverses, tant par leur âge que par leur origine professionnelle, qui font ainsi bénéficier le Conseil de leur expérience.
Comment
s'organise le Conseil d'État ? - la section
du rapport et des études : elle prépare le rapport annuel ainsi que des études,
veille à l'exécution des décisions des juridictions administratives et assure des
missions de coopération internationale ; La plupart des avis sont rendus par l'une des sections administratives, mais les plus importants sont rendus par l'Assemblée générale. Celle-ci peut siéger en formation ordinaire (vice-président, six présidents de section et 35 conseillers d'État) ou en formation plénière (tous les conseillers d'État). Les décisions urgentes sont prises par la commission permanente (vice-président, un président de section et 12 conseillers dÉtat). L'organisation en matière contentieuse
Concernant lorganisation en matière
contentieuse, la section du contentieux est composée de dix sous-sections ayant
chacune un domaine de compétence propre.
Lorsqu'une affaire présente une
difficulté particulière, elle est jugée par : la section du contentieux réunie en
formation de jugement ;- ou par l'assemblée du contentieux composée du Vice-président du
Conseil d'État, des six présidents de sections, des trois présidents adjoints de la
section du contentieux, du président de la sous-section qui a instruit l'affaire et du
rapporteur.
Source: Site de la
documentation française http://www.vie-publique |
Fiche revue le 17/02/2010
Document N° 079