LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
 

 

 

Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.

Il est chargé d'assurer le respect de la Constitution. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux

Ce contrôle est obligatoire pour les Règlements des assemblées et les lois organiques et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Il s'efforce de veiller à la délimitation des compétences de l'Exécutif et du Parlement. Il s'efforce aussi et surtout de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens.

Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l'élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales.

De manière beaucoup plus exceptionnelle enfin, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l'existence de certaines situations (vacance de la présidence de la République, situation justifiant l'octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l'article 16 de la Constitution au président de la République).

Comment est composé le Conseil constitutionnel ?

  Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale. Leur mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable afin de garantir leur indépendance.

Les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie. Mais, jusqu'à aujourd'hui, seuls quatre anciens présidents ont siégé en cette qualité : au début des années 1960, Vincent Auriol et René Coty, tous deux présidents sous la IVe République et depuis avril 2004, Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac chefs de l'État sous la Ve République.

Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans. Le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale nomment alors chacun un membre. L'entrée en fonction a lieu au début du mois de mars. Seuls les membres nommés prêtent alors serment devant le président de la République, les membres de droit en étant dispensés.

Le président du Conseil est nommé par le président de la République.

Aucune condition de compétence en matière juridique n'est exigée par la Constitution Mais, en pratique, les personnalités choisies sont presque toujours des juristes : anciens magistrats, avocats ou professeurs de droit.

 

Quel est le statut des membres du Conseil constitutionnel ?

 

Le statut des membres du Conseil constitutionnel vise à garantir l'impartialité des décisions qui sont rendues.

Par le serment qu'ils sont tenus de prêter devant le président de la République, les membres du Conseil constitutionnel s'engagent notamment à remplir correctement leur mission, à garder le secret sur les délibérations et les votes même après leur mandat, à ne prendre aucune position publique ayant fait ou susceptible de faire l'objet d'une décision du Conseil. Cette dernière obligation vise à garantir leur indépendance vis-à-vis de l'opinion publique.

L'indépendance des membres du Conseil vis-à-vis du pouvoir politique est garantie :

- par le caractère non renouvelable de leur mandat ;

- par un régime d'incompatibilité défini par la loi organique du 19 janvier 1995 : les fonctions de membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre, de membre du Parlement et du Parlement européen, de membre du Conseil économique et social, et avec tout mandat électoral.

Les membres du Conseil sont aussi soumis au même régime d'incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Ils ne peuvent pas, par exemple, exercer des fonctions de direction dans une entreprise privée ou nationale. Il leur est également interdit d'exercer une fonction de responsabilité ou de direction au sein d'un parti politique ;

- par la pratique de nommer au Conseil Constitutionnel des personnalités en fin de carrière.

Les membres du Conseil constitutionnel bénéficient d'une certaine indépendance financière. Ils reçoivent une indemnité égale aux traitements les plus élevés de la fonction publique.

 

Comment le Conseil protège-t-il la Constitution ?

 

Le Conseil protège la Constitution par l'exercice du contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier la conformité des lois et traités internationaux au bloc de constitutionnalité.

Le contenu du bloc de constitutionnalité, qui est l'ensemble des principes et dispositions que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif, a progressivement été établi par le Conseil constitutionnel.

- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) énonce tous les grands principes qui fondent les démocraties libérales (ex : la liberté, la sûreté, la liberté d'expression, l'égalité devant la loi) ;

- le préambule de la constitution de 1946 évoque les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ex : la liberté d'association) et les principes économiques et sociaux (ex : le droit à la santé, le droit à l'instruction, la solidarité nationale).

> Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques et les Règlements des assemblées. Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n'est pas automatique, le Conseil doit être saisi.

Lorsqu'il estime qu'une loi n'est pas conforme à l'un des principes énoncés, le Conseil peut censurer cette loi en totalité ou en partie. Il peut aussi ne pas la censurer mais émettre des réserves d'interprétations, c'est-à-dire déclarer conforme la loi sous réserve d'une certaine interprétation.

Par l'extension du bloc de constitutionnalité et par l'utilisation de méthodes de contrôle efficaces, le Conseil s'est érigé en garant de l'État de droit.

 

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (pour les Règlements des assemblées ou les lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.

En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.

Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d'une loi.

Le droit de saisine du Conseil constitutionnel reste assez restreint et ne peut être exercé qu'a priori, c'est-à-dire avant qu'une loi ne soit promulguée ou avant qu'un traité ne soit ratifié.

  Source: Site de la documentation française http://www.vie-publique

COMPOSITION ACTUELLE (2016) DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Nom Prénom Né(e) en Fonction Nommé(e) par En Qualité du nommant
Fabius Laurent 1944 ancien ministre des affaires étrangères F Hollande 2016 Pt république
Giscard d'Estaing Valéry 1926 Ancien Pt de la République de droit à vie    
Maestratcci Nicole 1950 première présidente de la cour d'appel de Rouen F Hollande 2013 Pt république
Belloubet Nicole 1955 Rectrice de l'académie de Toulouse JP Bel 2013 Pt du Sénat
Pinault Michel 1947 Président de la commission des sanctions de l'AMF*

G Larcher

2016 Pt du Sénat
Luquiens Corinne 1952 Secrétaire générale de l'Assemblée Nationale C Bartolone 2016 Pt de l'ass Nationale 
Charasse Michel 1941 Exclus du PS, conseiller général du Puys de Dôme

N Sarkozy

2010 Pt république
Hyest Jean-Jacques 1943 Sénateur

G Larcher

2015 Pt du Sénat
Jospin Lionel 1937 Ancien premier ministre

C Bartolone

2014 Pt de l'ass Nationale
Bazy Malaurie Claire (Mme) 1949 Présidente de la cour des comptes

C Bartolone

 2013 Pt de l'ass Nationale

* AMF :  Autorité des marchés financiers

Les anciens présidents:

        Léon NOEL   de 1959 à 1965 nommé par C de Gaulle

        Gaston PALEWSKI de 1965 à 1974  nommé par C de Gaulle

        Roger FREY de 1974 à 1983  nommé par G Pompidou

        Daniel MAYER de 1983 à 1986 nommé par F Mitterrand

        Robert BADINTER de 1986 à 1995 nommé par F Mitterrand

        Rolland DUMAS de 1995 à 2000 nommé par F Mitterrand

       Yves GUENA de 2000 à 2004 nommé par J Chirac

       Pierre MAZEAUD de 2004 à 2007   nommé par J Chirac

       Jean Louis DEBRE de 2007 à 2016 nommé par J Chirac

 

Fiche revue le 21 février 2016

Document N° 078

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