REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Le journal officiel du 15 février 2008 publie les décrets officialisant le remaniement de la carte judiciaire en France. Présentée par la Garde de Sceaux en fin 2007 cette nouvelle carte judiciaire soulève les protestations des villes qui verront leurs tribunaux supprimés. 319 juridictions seront supprimées d'ici le 1er janvier 2011. La nouvelle carte judiciaire comportera, au 1er janvier 2011, 862 juridictions, contre 1190 avant la réforme.
Le 31 décembre 2008 63 conseils
des prud'hommes seront supprimés Cependant sept tribunaux d'instance, sept juridictions de proximité et six tribunaux de commerce ouvriront leurs portes et les tribunaux maintenus se verront renforcés La refonte de la carte judiciaire nécessite en outre la rénovation du parc immobilier destiné à accueillir les magistrats et personnels redéployés vers les centres renforcés. Estimée entre 600 et 900 millions d'euros selon les sources, auxquels il convient d'ajouter les 15 000 euros prévus en moyenne par personne en accompagnement social des suppressions de juridiction, la réforme de la Garde des Sceaux est un gigantesque chantier ( le monde du 18 février 2008 ) Conseil des prud'hommes: Ce sont des tribunaux destinés à régler les conflits du travail. Les juges sont des personnalités élues. Deux juges, un représentant des employeurs et un représentant des salariés peuvent entendre les plaignants ou leurs représentants qui ne sont pas forcément des avocats. Lorsqu'un salarié dépose une plainte, un syndicaliste peut établir le dossier et assister un salarié. Cette juridiction est bien adaptée aux conflits du travail car elle peut être entièrement gratuite. Tribunaux de commerce: Il est constitué de juges non professionnels exerçant leur rôle gratuitement. Les juges sont désignés par une élection auprès de leurs pairs. Ce sont ces tribunaux qui gèrent entre autres les procédures de cessation de paiements, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Les juges consulaires sont élus en général pour une période de 4 ans (après un premier mandat probatoire de deux ans), ils peuvent faire 4 mandats successifs. Le président doit avoir été juge pendant 6 ans. Ils peuvent parfois bénéficier d'une formation de qualité, dispensée par l'école nationale de la magistrature. (wikipédia)
Tribunal d'instance: C'est
une juridiction
d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on
parle de juridiction d'attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats,
nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique.
Les principales
compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire,
sont :
Tribunal de grande instance: (TGI) est la
juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en
première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement
attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences
spéciales dont certaines sont exclusives. Fiche revue le 23 février 2010 Document N° 103
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