Autorités de régulation de la République française

 

Nom Commentaire Sigle Date de création Président Date de nomination
Médiateur de la république Remplacé par le Défenseur des droits en 2011   1973 JP Delevoye 2004
Commission nationale de l'informatique et des libertés Organisme public qui agit au nom de l'Etat, sans être placé sous l'autorité du gouvernement ou d'un ministre. Elle est composée de 18 membres élus ou nommés CNIL 1978 Alex Turk  
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Délivre les autorisations d'exercice dans le domaine bancaire   2014 BNF  
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose de la personnalité morale. Composée de 9 membres nommés par décret pour un mandat de 6 ans non renouvelable ARCOM 2022    
Conseil de la concurrence Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l’Autorité de la concurrence est l’arbitre de la concurrence en France DGCCRF 1953    
Commission pour la transparence financière de la vie politique Chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains responsables publics HATVP 2013    
Comité national consultatif d'éthique Le CCNE met en lumière les questions éthiques soulevées par les progrès des sciences sur la santé et la société CCNE 1983 JF Delfraissy  
Autorité des marchés financiers Autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. AMF 2003 Marie-Anne
Barbat-Layani
2022
Commission consultative du secret de la défense nationale est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification, en application des dispositions légales CSDN 1998    
Commission de régulation de l'énergie chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants, en suivant les objectifs de la politique énergétique CRE 2000    
Commission nationale de déontologie de la sécurité Crée en 2000 est depuis 2011 du ressort du défenseur des droits CNDS 2000    
Haute autorité de santé la Haute Autorité de santé (HAS) vise à développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes HAS 2004    
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Elle est compétente pour se saisir de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie HALDE 2004    
Autorité de sûreté nucléaire autorité administrative française qui assure, au nom de l'État, les missions de contrôle de la sureté nucléaire , de la radioprotection en France (travailleurs du nucléaire, environnement, population locales) et de l'information du citoyen. ASN 2005 B Doroszczuk  
Contrôleur général des lieux de privation de liberté autorité administrative indépendante française chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits   2008    

 

Source : Le Monde du 27 juin 2006  complété le 19 février 2009

Fiche revue le 04/02/2024

Document N° 081